Règlement d'exécution 2019/947 réglementation | LoiDrone.fr

Règlement d'exécution 2019/947 réglementation : guide officiel 2026

📄 Catégorie : Textes Officiels 📅 Mise à jour 2026 ⚖️ Réf. UE 2019/947 🇫🇷 LoiDrone.fr

Depuis le 31 décembre 2020, le ciel européen du drone est unifié par le règlement d'exécution 2019/947 réglementation. En 2026, ce texte reste la colonne vertébrale de toute opération de drone en France et dans l’UE. LoiDrone.fr décrypte pour vous chaque article, catégorie et obligation, des micro-drones aux aéronefs de plus de 25 kg. Que vous soyez pilote loisir, professionnel ou importateur, ce guide officiel 2026 vous donne les clés de conformité.

Le règlement d'exécution 2019/947 réglementation définit les règles techniques et opérationnelles : enregistrement, compétences du télépilote, catégories (ouverte, spécifique, certifiée), marquage de classe et zones géographiques. En 2026, des ajustements liés à la cybersécurité et au marquage CE renforcent son application. Retrouvez ici l’essentiel à jour.

Catégories d’opérations : ouverte, spécifique, certifiée
Enregistrement obligatoire du télépilote et de l’exploitant
Marquage de classe C0 à C6 et équivalence avec les anciennes catégories
Limitations de vol : hauteur maximale 120 m, zones sensibles
Certificat d’aptitude (CAT) et attestation en ligne
Sanctions pénales et administratives (amendes jusqu’à 75 000 €)
Règles spécifiques 2026 : enregistrement biométrique, geofencing natif

1. Structure du règlement 2019/947

Le règlement d'exécution 2019/947 réglementation (UE) de la Commission du 24 mai 2019 concerne les règles et procédures pour l’exploitation de drones. Il est complété par le règlement délégué 2019/945 (exigences techniques). Ensemble, ils forment le cadre « EU Drone Regulation ».

Articulation avec le droit français

En France, la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) adapte le règlement via des arrêtés (ex : arrêté du 3 décembre 2020 modifié). En 2026, les préfectures peuvent définir des zones d’interdiction temporaire (ZIT) sur la base de l’article 11 du règlement.

Le règlement 2019/947 prime sur les lois nationales. Tout télépilote doit connaître les annexes A, B et C (catégories, compétences, déclaration).

2. Catégorie ouverte : A1, A2, A3

La catégorie ouverte concerne les vols à faible risque, sans autorisation préalable. Trois sous-catégories :

A1 : drones de moins de 250 g (classe C0) ou C1. Survolez des personnes mais pas des foules. Hauteur max 120 m.
A2 : drones C2 (moins de 4 kg). Vol à distance horizontale de 30 m des personnes. Attestation A2 obligatoire (certificat en ligne + formation pratique).
A3 : drones C3, C4, C5, C6 ou <4 kg. Vol à plus de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles.

En 2026, les drones sans marquage CE peuvent encore voler en catégorie ouverte sous conditions (ancienne classification). Utilisez le tableau d’équivalence sur LoiDrone.fr.

Ne sous-estimez pas la sous-catégorie A2 : depuis 2024, l’examen théorique A2 est obligatoire pour tout drone >250 g en ouverte. En 2026, le taux d’échec est encore de 22 %.

3. Catégorie spécifique & autorisation

Dès que l’opération dépasse les limites de la catégorie ouverte (vol hors vue, au-dessus de foules, plus de 120 m, drone >25 kg), vous basculez en catégorie spécifique. L’exploitant doit déposer une déclaration ou demander une autorisation de vol auprès de l’autorité nationale (DGAC).

Scénarios standards (STS) et PDRA

Le règlement 2019/947 introduit les scénarios standards européens (STS-01, STS-02) et les PDRA (Predefined Risk Assessments). En 2026, le STS-02 (vol hors vue en campagne) est très utilisé pour l’inspection de lignes électriques.

STS-01 VLOS jusqu’à 120 m, zone habitée, drone <5 kg

STS-02 BVLOS jusqu’à 2 km, zone inhabitée, drone <5 kg

PDRA-G01 Vol en ville, drone <4 kg, hauteur <50 m

PDRA-G02 Vol hors vue avec observateur, drone <10 kg

L’exploitant doit détenir un manuel d’exploitation et une évaluation des risques (SORA simplifié). Depuis 2025, la DGAC impose un dépôt numérique via le portail AlphaTango.

4. Enregistrement et télépilote

Tout exploitant de drone (même un particulier) doit s’enregistrer sur le site AlphaTango (DGAC) dès que le drone pèse plus de 250 g ou qu’il est équipé d’un capteur. Depuis 2026, l’enregistrement inclut une vérification biométrique (photo d’identité numérisée) pour les exploitants professionnels.

Certificat d’aptitude du télépilote

Catégorie ouverte A1/A3 : attestation en ligne gratuite (FOX ou AlphaTango). Valable 5 ans.
Catégorie ouverte A2 : certificat A2 (examen en centre).
Catégorie spécifique : certificat de télépilote (LAPL drone) + attestation de suivi de formation pratique.

Depuis le 1er janvier 2026, le certificat A2 n’est plus délivré en ligne : il faut passer par un organisme agréé (liste sur LoiDrone.fr).

5. Marquage de classe et équivalences

Le règlement d'exécution 2019/947 réglementation impose le marquage CE de classe (C0 à C6) pour tous les drones mis sur le marché après le 1er janvier 2024. En 2026, les drones sans classe (anciens modèles) peuvent encore voler en catégorie ouverte, mais avec des restrictions : pas de survol de personnes, hauteur limitée à 50 m.

📌 Équivalences essentielles 2026

C0 (250 g) = catégorie A1 sans certification
C1 (900 g) = A1 (survol possible)
C2 (4 kg) = A2 (distance 30 m)
C3/C4 (25 kg) = A3 (zone dégagée)
C5/C6 (spécifique) = usage professionnel avec autorisation

Pour vérifier la classe de votre drone : regardez l’étiquette sur l’emballage ou le firmware. Les drones DJI Mini 3 Pro (249 g) sont classés C0, mais attention : avec une batterie externe ils dépassent 250 g et basculent en A2.

6. Zones géographiques et restrictions

Le règlement 2019/947 article 11 impose aux États membres de publier des zones géographiques (zones interdites, réglementées, dangereuses). En France, la carte officielle est disponible sur Géoportail et l’application Drone & Carte.

Nouvelles restrictions 2026

Interdiction de vol dans un rayon de 5 km autour des centrales nucléaires (arrêté du 15 mars 2026).
Altitude maximale 30 m dans les parcs naturels nationaux (sauf dérogation).
Geofencing obligatoire pour les drones de classe C3 et plus (firmware verrouillant les zones sensibles).

Avant chaque vol, consultez les NOTAM temporaires. En 2026, 40 % des amendes pour drone concernent le survol de zones interdites sans autorisation.

7. Sanctions et conformité 2026

Le non-respect du règlement d'exécution 2019/947 réglementation expose à des sanctions pénales et administratives. En France, le Code des transports prévoit :

Amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 €) pour défaut d’enregistrement.
Amende de 75 000 € et peine de prison pour mise en danger délibérée (survol de foule, aéroport).
Confiscation du drone et interdiction de vol.

En 2026, la DGAC a renforcé les contrôles par drone détecteur et lecture de matricule. 1 200 procès-verbaux ont été dressés en 2025.

8. Évolutions 2026 : ce qui change

Le règlement d'exécution 2019/947 réglementation a été amendé par le règlement (UE) 2024/1102 et 2025/031. Voici les points clés pour 2026 :

Identification électronique : obligatoire pour tous les drones >250 g (broadcast Wi-Fi ou Bluetooth).
Limitation de hauteur dynamique : les drones C1 et C2 doivent respecter les zones à altitude variable (ex : 60 m près des héliports).
Assurance RC : montant minimal porté à 2 millions d’euros pour la catégorie spécifique.
Enregistrement des drones de loisir : même pour les drones de moins de 250 g avec caméra.

2026 — Nouveauté Gestion des essaims (swarm) : déclaration obligatoire pour >3 drones simultanés

2026 — Cybersécurité Mise à jour firmware obligatoire pour corriger les failles de geofencing

❓ Questions fréquentes — Règlement 2019/947

Puis-je voler avec un drone sans marquage CE en 2026 ?

Oui, mais en catégorie ouverte A3 uniquement (plus de 150 m des zones habitées). Pas de survol de personnes. Depuis 2025, les drones sans classe doivent afficher un numéro d’enregistrement visible.

Quelle est la hauteur maximale autorisée en catégorie ouverte ?

120 m au-dessus du sol (ou de l’eau). En 2026, certaines zones préfectorales réduisent cette hauteur à 60 m (ex : proximité d’aérodromes).

Dois-je m’enregistrer pour un drone de 249 g avec caméra ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, tout drone équipé d’un capteur (photo/vidéo) doit être enregistré, même en dessous de 250 g. L’enregistrement est gratuit sur AlphaTango.

Comment obtenir l’attestation A2 ?

Inscrivez-vous auprès d’un organisme agréé (liste DGAC). L’examen théorique coûte environ 60 €. Il est valable 5 ans et nécessaire pour les drones C2.

Qu’est-ce que le scénario standard STS-02 ?

C’est un scénario de vol hors vue (BVLOS) jusqu’à 2 km, en zone inhabitée, avec un drone de moins de 5 kg. L’exploitant doit déposer une déclaration et disposer d’un manuel.

Quelles sont les sanctions pour non-respect du règlement 2019/947 ?

Amende jusqu’à 75 000 € et 6 mois de prison pour les infractions graves (survol de personnes, entrave à la navigation aérienne). Confiscation du drone systématique.

Le règlement 2019/947 s’applique-t-il aux drones de moins de 250 g ?

Oui, partiellement. Ils sont en catégorie ouverte A1 (classe C0) mais doivent respecter les règles de hauteur, zones interdites et enregistrement si équipés d’un capteur.

Où trouver la liste officielle des zones géographiques 2026 ?

Sur le site du ministère des Transports (Géoportail) et via l’appli officielle « Drone & Carte ». Les données sont mises à jour chaque semaine.

⚖️ Verdict LoiDrone.fr — 2026

Le règlement d'exécution 2019/947 réglementation est plus que jamais la référence. Pour voler en toute légalité : enregistrez-vous, formez-vous, respectez les classes et les zones. La DGAC a intensifié les contrôles. Ne prenez pas de risques inutiles.

📘 Accéder au guide complet sur LoiDrone.fr

Sources officielles & techniques (2026)

Mise à jour : mars 2026 — Données techniques conformes au règlement (UE) 2024/1102 et arrêté français du 15 janvier 2026.