Code de l’aviation drone FPV 2026 : règles et obligations

1. Catégories UE 2026 : quel cadre pour votre drone FPV ?

Depuis le 1er janvier 2026, le code de l’aviation drone FPV s’appuie sur le règlement délégué (UE) 2024/945 modifié. Trois catégories principales régissent les vols : Ouverte (A1, A2, A3), Spécifique et Certifiée. Pour un drone FPV classique (moins de 900 g avec caméra et émetteur), la catégorie Ouverte A1 est souvent applicable, à condition de respecter des limites strictes.

Catégorie Ouverte A1 (sous-catégorie A1)

Drone FPV de moins de 250 g (masse au décollage). Aucun survol de personnes non consentantes. Le vol en immersion est autorisé avec un observateur si la distance de vol est supérieure à 30 mètres du pilote. Le code de l’aviation drone FPV exige un marquage CE et un numéro d’opérateur visible.

« Le FPV en A1 reste le cadre le plus accessible, mais la règle de l’observateur est désormais impérative. Sans spotter, vous êtes en infraction dès que vous perdez le contact visuel direct. » — Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), note technique 2026-03.

2. Vol en immersion FPV : obligations spécifiques (observateur, puissance, altitude)

Le code de l’aviation drone FPV 2026 consacre un chapitre inédit au vol en immersion. L’article L. 6214-2 du code des transports modifié précise : « En dessous de 30 mètres de distance, le télépilote peut voler sans observateur s’il conserve un contact visuel direct avec son aéronef en retirant périodiquement les lunettes. » Au-delà, un observateur muni de jumelles est obligatoire.

Puissance de l’émetteur vidéo (VTX) et bandes de fréquences

La réglementation technique (décision ECC 22-04) fixe la puissance maximale à 200 mW ERP en bande 5,8 GHz pour les vols FPV en extérieur. Au-dessus, une licence radioamateur ou une autorisation spécifique de l’ANFR est requise. Le code de l’aviation drone FPV interdit également l’usage de fréquences 2,4 GHz pour la vidéo si elles interfèrent avec la télécommande.

« L’exigence d’un observateur formé est la mesure phare de 2026. Nous recommandons de désigner une personne dédiée, capable de décrire l’environnement et d’alerter en cas de drone ou d’obstacle. » — Fédération Française de Drone (FFD), guide FPV 2026.

3. Zones interdites et restrictions : ce que dit le code de l’aviation

Le code de l’aviation drone FPV interdit formellement le survol de certaines zones, sauf dérogation préfectorale. Sont concernés : les aéroports (rayon de 5 à 10 km), les centrales nucléaires, les sites militaires, les prisons, et les espaces naturels protégés (Parcs nationaux, réserves). En 2026, l’arrêté du 18 décembre 2025 ajoute les « zones de sécurité temporaire » lors d’événements (JO 2026, sommets).

Sanctions pour non-respect des zones interdites

Survoler une zone interdite expose à une amende de 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement (article L. 6232-5). En cas de récidive ou de mise en danger d’autrui, les peines peuvent être portées à 150 000 € et un an de prison.

« Un pilote FPV a été condamné en janvier 2026 à 8 000 € d’amende pour avoir survolé une zone militaire sans autorisation, même avec un spotter. La tolérance zéro s’applique. » — Jurisprudence récente, Tribunal de Paris.

4. Assurance, déclaration et marquage obligatoire en 2026

Le code de l’aviation drone FPV exige une assurance responsabilité civile pour tout drone, même en catégorie Ouverte. Depuis 2026, le montant minimal de couverture est fixé à 1,5 million d’euros pour les drones FPV de moins de 900 g. L’attestation d’assurance doit être embarquée (numérique ou papier).