Règlement d'exécution 2019/947 débutant : guide complet 2026

1. Qu'est-ce que le règlement d'exécution 2019/947 ?

Le règlement d'exécution 2019/947 est un texte de l'Union européenne, adopté le 24 mai 2019, qui fixe les règles techniques et opérationnelles pour l'exploitation des drones (UAS – Unmanned Aircraft Systems). Il est directement applicable dans tous les États membres depuis le 31 décembre 2020. En 2026, il a été modifié par le règlement 2024/1108 pour intégrer les nouvelles catégories de vol au-delà de la vue (BVLOS) et les exigences de sécurité renforcées.

Ce règlement distingue trois catégories d'exploitation : ouverte, spécifique et certifiée. Pour un débutant, seule la catégorie ouverte est pertinente dans 95 % des cas. Elle concerne les drones de moins de 25 kg, utilisés pour des vols à vue (VLOS) sans survol de personnes non consentantes (sauf exceptions). Le règlement définit aussi les obligations de marquage de classe (C0, C1, C2, C3, C4, C5, C6) qui remplacent progressivement les anciennes catégories nationales.

« Le règlement 2019/947 est le "code de la route" des drones en Europe. Il harmonise les règles pour que vous puissiez voler d'un pays à l'autre sans refaire vos papiers. En 2026, les drones sans marquage CE (anciens modèles) sont encore tolérés mais avec des restrictions. » – LoiDrone.fr – Service juridique drone

2. Les 3 catégories d'exploitation : ouverte, spécifique, certifiée

Le règlement 2019/947 structure l'exploitation des drones en trois catégories, selon le niveau de risque. Voici comment les comprendre simplement.

Catégorie ouverte (risque faible)

Elle concerne les vols à vue (VLOS), avec un drone de moins de 25 kg, hors zones interdites. Elle se divise en trois sous-catégories :

• A1 (survol de personnes possible mais limité) : drones de moins de 250 g (classe C0) ou drones anciens sans marquage de moins de 500 g. Interdiction de survoler des rassemblements de personnes.
• A2 (vol à proximité de personnes) : drones de moins de 4 kg (classe C2). Distance minimale de 30 mètres des personnes non consentantes (5 mètres si mode basse vitesse activé).
• A3 (vol loin des personnes) : drones de moins de 25 kg (classe C3, C4). Vol à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales ou industrielles.

Catégorie spécifique (risque moyen)

Pour les vols hors catégorie ouverte : vols au-delà de la vue (BVLOS), survol de foules, drones de plus de 25 kg, ou vols en zones sensibles. Nécessite une autorisation de l'autorité nationale (DGAC en France) et une analyse de risque (SORA). Les débutants ne sont généralement pas concernés.

Catégorie certifiée (risque élevé)

Réservée aux gros drones (plus de 150 kg) ou aux opérations critiques (transport de marchandises, vols en espace aérien contrôlé). Soumise à certification de type et à licence de télépilote (comme un pilote d'avion).

« En 2026, plus de 80 % des pilotes amateurs relèvent de la catégorie ouverte. Mais attention : si vous voulez faire de la cartographie au-dessus d'une ville, vous basculez en spécifique. Ne sous-estimez pas le passage d'une catégorie à l'autre. » – LoiDrone.fr – Département conformité

3. Enregistrement du drone et du télépilote : qui, quand, comment ?

Depuis le 1er janvier 2021, tout télépilote doit être enregistré auprès de l'autorité nationale (DGAC pour la France). L'enregistrement est valable 5 ans et donne un numéro d'exploitant (ex : FR-Drone-XXXXX). Ce numéro doit être apposé sur le drone (étiquette ou gravure).

Obligation d'enregistrement :

• Drone avec caméra ou capteur (même < 250 g) : enregistrement obligatoire du télépilote. Le drone doit être identifié avec le numéro d'exploitant.
• Drone sans caméra de moins de 250 g (type jouet) : pas d'enregistrement, mais respect des règles de vol (altitude max 120 m, pas de survol de personnes).
• Drone de 250 g à 25 kg : enregistrement obligatoire dans tous les cas.

Comment s'enregistrer en France (2026) :

1. Allez sur le site Alpha Tango (portail officiel DGAC).
2. Créez un compte avec votre email et pièce d'identité.
3. Déclarez votre drone (marque, modèle, numéro de série, poids).
4. Recevez votre numéro d'exploitant (gratuit).
5. Collez une étiquette avec ce numéro sur le drone (visible et lisible).

Depuis 2025, les drones doivent aussi être équipés d'un identifiant numérique direct (broadcast) pour les classes C1 et supérieures. Les drones anciens sans broadcast doivent voler en A3 uniquement.

4. Marquage de classe (C0 à C6) et identification

Le marquage de classe est un système européen qui indique les capacités techniques du drone : poids, vitesse maximale, limite de vol, fonctions de sécurité. Il remplace les anciennes catégories nationales. Depuis 2024, tous les drones neufs vendus en UE doivent porter un marquage CE suivi d'un numéro de classe (C0, C1, C2, C3, C4, C5, C6).

Tableau des classes pour débutants

• C0 : Moins de 250 g, vitesse max 19 m/s, pas de limite de hauteur (mais 120 m réglementaire). Pas de broadcast obligatoire. Idéal pour débuter.
• C1 : Moins de 900 g, vitesse max 19 m/s, broadcast obligatoire, limite sonore. Permet le survol de personnes (sauf rassemblements).
• C2 : Moins de 4 kg, vitesse max 19 m/s, broadcast, mode basse vitesse pour survol à 5 m. Nécessite formation A2.
• C3 : Moins de 25 kg, vitesse max 19 m/s, broadcast. Vol en A3 uniquement (loin des personnes).
• C4 : Moins de 25 kg, pas de limite de vitesse (mais respect 120 m), pas de broadcast. Vol en A3 uniquement.
• C5 et C6 : Classes pour opérations spécifiques (BVLOS, vols au-dessus de 120 m). Réservées aux professionnels.

« Beaucoup de débutants confondent le poids du drone et la classe. Un drone de 249 g peut être C0 ou C1 selon sa vitesse. Vérifiez l'étiquette sur la boîte ou dans les paramètres du drone. En 2026, les drones sans marquage (anciens) sont encore tolérés mais uniquement en A1 avec restrictions. » – LoiDrone.fr – Veille réglementaire

5. Formation obligatoire : A1/A3 et A2

Pour piloter en catégorie ouverte, vous devez passer un examen en ligne gratuit. Depuis 2025, l'examen est unifié au niveau européen et accessible via les plateformes nationales.

6. Zones interdites, sanctions et assurance en 2026

Le règlement 2019/947 interdit le survol de certaines zones, même en catégorie ouverte. Les sanctions ont été renforcées en 2025-2026.

Zones interdites (liste non exhaustive)

• Zones aéroportuaires (5 km autour des aéroports, hélistations).
• Zones militaires, prisons, centrales nucléaires.
• Parcs nationaux et réserves naturelles (sauf autorisation).
• Rassemblements de personnes (concerts, stades, manifestations).
• Espaces aériens contrôlés (CTR, TMA).

Comment les visualiser ? Utilisez les applications officielles : Géoportail (IGN), Drone-Sky (DSAC), ou l'application Alpha Tango. Depuis 2026, les drones doivent afficher ces zones sur la carte en temps réel (obligation pour classes C1 et supérieures).

Sanctions pénales 2026

• Vol sans enregistrement : amende forfaitaire de 1 500 € (5e classe).
• Vol en zone interdite : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison (délit).
• Non-respect des distances (A2/A3) : amende de 750 €.
• Absence d'assurance : amende de 3 750 € (obligation Loi 1958).

Assurance drone

Tout drone, même de moins de 250 g, doit être assuré en responsabilité civile (RC) pour les dommages causés aux tiers. Les assurances habitation incluent parfois cette garantie, mais vérifiez les exclusions (vol en dehors du jardin). Les assureurs spécialisés (MAIF, Allianz, Axa) proposent des contrats à partir de 5 €/mois.