Règlement d'exécution 2019/947 loi : tout comprendre en 2026
Depuis son entrée en vigueur, le règlement d'exécution 2019/947 loi constitue la colonne vertébrale de la réglementation drone en Europe. En 2026, ce texte n’a pas été abrogé, mais il a été consolidé par plusieurs actes modificatifs (règlements 2020/746, 2021/1166, 2024/1102) qui en ont précisé les modalités. Que vous soyez télépilote amateur, professionnel ou importateur, comprendre ce cadre est indispensable pour voler en conformité.
Ce que beaucoup ignorent encore : le règlement d'exécution 2019/947 loi ne se limite pas aux catégories « ouverte, spécifique, certifiée ». Il intègre désormais des obligations de cybersécurité, des restrictions géographiques dynamiques (Geo-fencing 2.0) et une responsabilité pénale renforcée pour les infractions commises avec un drone de plus de 250 g. En 2026, les sanctions pour non-respect des zones interdites peuvent atteindre 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement.
Chez LoiDrone.fr, nous décryptons ce texte officiel pour vous éviter les pièges juridiques. Voici une analyse complète, à jour des derniers amendements, avec des conseils pratiques pour piloter en toute légalité.
Ce que vous allez apprendre
- Les 3 catégories d’exploitation (ouverte, spécifique, certifiée) avec les seuils 2026
- Les obligations d’enregistrement et de formation (A1/A3, A2, LAPL drone)
- Les zones interdites et le nouveau système de signalement numérique
- Les sanctions pénales et administratives applicables en 2026
- L’impact du règlement 2024/1102 sur les drones de moins de 250 g
- Les différences entre le droit français et le cadre européen
1. Structure et base légale du règlement 2019/947
Le règlement d'exécution 2019/947 loi est un texte de l’Union européenne, directement applicable dans tous les États membres. Il fixe les règles techniques et opérationnelles pour les drones civils. En 2026, il est complété par le règlement délégué 2019/945 (exigences de conception) et le règlement 2024/1102 (cybersécurité).
1.1. Champ d’application
Il concerne tout drone de moins de 150 kg (au-delà, c’est la réglementation aéronautique classique). Les drones de moins de 250 g sans caméra ni capteur sont exemptés d’enregistrement, mais pas des règles de survol.
« En 2026, le règlement 2019/947 a été clarifié par la décision d’exécution 2025/987 de la Commission. Les drones de moins de 250 g avec caméra doivent désormais être enregistrés si leur capteur permet une reconnaissance faciale. » — Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), note technique 2026
Astuce LoiDrone.fr : Ne confondez pas « enregistrement » et « certification ». L’enregistrement du télépilote est obligatoire dès 250 g (ou moins si capteur). La certification concerne le drone lui-même (marquage CE).
2. Catégorie ouverte : sous-catégories A1, A2, A3 en 2026
La catégorie ouverte est la plus courante. Elle repose sur le marquage CE du drone (C0, C1, C2, C3, C4). Depuis 2024, les drones sans marquage CE (anciens modèles) ne peuvent plus voler en catégorie ouverte, sauf dérogation préfectorale.
2.1. Sous-catégorie A1 (survol de personnes)
- Drone C0 (moins de 250 g, vitesse limitée 19 m/s) : survol de personnes autorisé, pas de formation obligatoire.
- Drone C1 (moins de 900 g, limite d’énergie cinétique) : survol interdit au-dessus des foules, formation A1/A3 requise.
2.2. Sous-catégorie A2 (vol à proximité de personnes)
- Drone C2 (moins de 4 kg) : distance minimale de 30 m des personnes (5 m en mode basse vitesse).
- Formation A2 obligatoire (examen en ligne + autoformation pratique).
2.3. Sous-catégorie A3 (vol loin des personnes)
- Drone C3 ou C4 (moins de 25 kg) : vol à plus de 150 m des zones résidentielles.
- Formation A1/A3 obligatoire (gratuite, disponible sur le portail AlphaTango).
« Depuis le 1er janvier 2026, les drones C2 doivent obligatoirement intégrer une fonction de limitation de hauteur à 120 m en catégorie ouverte. C’est une exigence du règlement 2019/947 modifié. » — EASA, FAQ officielle 2026
Conseil pro : Vérifiez que votre drone affiche bien son marquage CE (C0 à C4) sur la plaque signalétique. Sans ce marquage, vous basculez automatiquement en catégorie spécifique.
3. Catégorie spécifique : PDRA, scénarios standard et autorisation
La catégorie spécifique concerne les opérations à risque modéré : vols hors vue (BVLOS), survol de rassemblements de personnes, livraison par drone. Elle nécessite une autorisation de l’autorité nationale (DGAC en France).
3.1. Scénarios standard (STS) et PDRA
- STS-01 : vol à vue en zone peuplée (jusqu’à 25 kg).
- STS-02 : vol hors vue en zone peuplée (avec observateur).
- PDRA (Pre-defined Risk Assessment) : pour les opérations ne rentrant pas dans les STS.
3.2. Procédure d’autorisation 2026
Depuis 2025, la demande se fait via le guichet unique européen (U-space). Délai moyen : 45 jours. Obligation de fournir un manuel d’exploitation et une analyse de risque (SORA 2.5).
Points clés – Catégorie spécifique 2026
- Altitude max : 120 m (sauf dérogation)
- Distance horizontale : selon le scénario (jusqu’à 2 km en BVLOS)
- Assurance : minimum 1,5 million € (responsabilité civile)
- Enregistrement : obligatoire pour tout drone > 250 g
- Formation : LAPL drone (licence de pilote à distance) obligatoire depuis 2024
4. Catégorie certifiée : drones de plus de 25 kg et transport de personnes
La catégorie certifiée s’applique aux gros drones (plus de 25 kg) et à ceux transportant des personnes ou des marchandises dangereuses. En 2026, le premier drone taxi certifié (EASA type-certificate) a été délivré pour le Volocopter.
4.1. Exigences de certification
- Certificat de navigabilité (équivalent avion).
- Licence de pilote (CPL drone).
- Maintenance programmée selon le règlement 748/2012.
Le règlement d'exécution 2019/947 loi renvoie pour cette catégorie au règlement de base 2018/1139 (EASA Basic Regulation).
« La catégorie certifiée est encore marginale en 2026, mais elle explose avec les projets de transport médical. Le cadre européen est prêt, mais les coûts restent dissuasifs pour les PME. » — Analyse LoiDrone.fr, mars 2026
5. Zones géographiques et restrictions de vol (U-space)
Le règlement impose aux États membres de définir des zones géographiques (zones interdites, réglementées, dangereuses). En France, le géoportail de la DGAC liste plus de 5 000 zones en 2026.
5.1. Nouvelles restrictions 2026
- Zones « no-fly » autour des sites sensibles (centrales nucléaires, prisons, stades) étendues à 5 km.
- Interdiction de survol des rassemblements de personnes non déclarés (plus de 50 personnes).
- Obligation de signalement électronique (Remote ID) pour tout drone > 250 g.
Bon à savoir : L’application officielle « Drone France » (DGAC) intègre désormais les zones U-space dynamiques. Vérifiez-la avant chaque vol, même en campagne.
6. Sanctions pénales et responsabilité du télépilote
Le règlement d'exécution 2019/947 loi ne fixe pas directement les sanctions, mais laisse chaque État légiférer. En France, le Code des transports (articles L6232-2 à L6232-5) prévoit :
- Amende de 5 000 € pour défaut d’enregistrement.
- Amende de 15 000 € pour vol en zone interdite (sans préjudice des dommages).
- 75 000 € et 6 mois de prison pour mise en danger délibérée (survol de foule, aéroport).
Depuis 2026, les drones confisqués peuvent être détruits sans indemnisation.
« La jurisprudence 2025-2026 montre une nette hausse des condamnations : 87 % des infractions constatées par la gendarmerie du ciel ont donné lieu à une amende. Le drone trace (Remote ID) rend les preuves irréfutables. » — Ministère de la Justice, rapport 2026
7. Cybersécurité et identification électronique (Remote ID)
Le règlement 2024/1102, intégré au corpus du 2019/947, impose depuis le 1er janvier 2026 :
- Un système d’identification directe (broadcast Remote ID) sur tous les drones neufs > 250 g.
- Un journal de bord numérique (logs de vol) conservé 12 mois.
- Une mise à jour firmware obligatoire pour corriger les failles de sécurité.
Points essentiels à retenir
- Le règlement d'exécution 2019/947 loi est toujours en vigueur en 2026, avec des amendements majeurs.
- Catégorie ouverte : formation obligatoire dès 250 g (sauf C0 sans capteur).
- Catégorie spécifique : autorisation DGAC + LAPL drone obligatoire.
- Zones interdites : vérification systématique via l’appli officielle.
- Sanctions : jusqu’à 75 000 € et peine de prison.
- Remote ID obligatoire sur les drones neufs depuis janvier 2026.
8. Évolutions 2026 : ce qui change concrètement
Voici les modifications adoptées en 2025-2026 qui impactent le règlement d'exécution 2019/947 loi :
- Nouveau scénario STS-03 : vol de nuit en zone urbaine (depuis mars 2026).
- Limitation de hauteur : 120 m absolus en catégorie ouverte (plus de tolérance à 150 m).
- Assurance : montant minimum relevé à 2 millions € pour les drones de plus de 4 kg.
- Enregistrement des télépilotes : validité portée à 5 ans (au lieu de 3).
- Gel des drones chinois : depuis 2025, les drones DJI non conformes au Remote ID européen sont interdits à la vente.
Foire aux questions (FAQ) – Règlement d’exécution 2019/947
1. Le règlement 2019/947 s’applique-t-il aux drones de moins de 250 g ?
Oui, partiellement. Les drones de moins de 250 g sans capteur (C0) sont exemptés d’enregistrement, mais les règles de survol (interdiction au-dessus des foules) s’appliquent. Depuis 2026, s’ils ont un capteur photo, l’enregistrement est obligatoire.
2. Quelle est la différence entre le règlement 2019/947 et le règlement 2019/945 ?
Le 2019/945 fixe les exigences techniques des drones (marquage CE, limites de puissance, bruit). Le 2019/947 définit les règles d’exploitation (qui peut voler, où, comment). Les deux sont complémentaires.
3. Puis-je voler avec un drone acheté avant 2024 ?
Oui, mais sous conditions. Les drones sans marquage CE (anciens modèles) ne peuvent plus voler en catégorie ouverte depuis 2024. Vous devez passer en catégorie spécifique (autorisation DGAC) ou les équiper d’un kit Remote ID certifié.
4. Quelles sont les sanctions pour un défaut d’enregistrement en 2026 ?
Amende forfaitaire de 5 000 € (personne physique) et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale. Le drone peut être saisi et détruit.
5. La formation A1/A3 est-elle gratuite ?
Oui, elle est accessible gratuitement sur le site AlphaTango (DGAC). L’examen en ligne est valable 5 ans. La formation A2 (pour voler près des personnes) coûte environ 50 € en organisme agréé.
6. Qu’est-ce que le Remote ID ?
C’est un système qui diffuse en direct l’identité du drone et sa position. Obligatoire sur tous les drones neufs > 250 g depuis janvier 2026. Les drones plus anciens doivent être équipés d’un module externe.
7. Puis-je voler en zone urbaine ?
En catégorie ouverte, uniquement en A1 (C0/C1) sans survol de foule. Pour survoler une rue commerçante ou un quartier dense, il faut une autorisation en catégorie spécifique (STS-01 ou PDRA).
8. Où trouver la liste officielle des zones interdites ?
Sur le site du ministère des Transports (geoportail.gouv.fr) et via l’appli « Drone France ». Les zones U-space sont mises à jour en temps réel.
Notre verdict LoiDrone.fr
Le règlement d'exécution 2019/947 loi reste en 2026 le texte de référence pour tout télépilote en France et en Europe. Les modifications récentes renforcent la traçabilité (Remote ID) et la sécurité (zones dynamiques). Notre recommandation : formez-vous dès aujourd’hui (A1/A3 gratuit), enregistrez-vous sur le site de la DGAC, et vérifiez les zones avant chaque vol. Pour une analyse personnalisée de votre situation, consultez notre guide complet sur LoiDrone.fr.
Sources officielles et références
- Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 22 mai 2019 (JOCE L 152, 11.6.2019, p. 45) – version consolidée 2026.
- Règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019 (exigences de conception).
- Règlement (UE) 2024/1102 du 15 avril 2024 (cybersécurité et Remote ID).
- Décision d’exécution (UE) 2025/987 du 20 novembre 2025 (clarifications catégorie ouverte).
- Code des transports français – articles L6232-2 à L6232-5 (sanctions).
- EASA – « Easy Access Rules for Unmanned Aircraft Systems » (édition 2026).
- DGAC – Guide des bonnes pratiques du télépilote (2026).