Règlement d'exécution 2019/947 autorisation : guide 2026
Le règlement d'exécution 2019/947 autorisation constitue la pierre angulaire de l'exploitation des drones en Europe. Depuis son entrée en vigueur, ce texte a redéfini les conditions de vol, les catégories d'opérations et les obligations des télépilotes. En 2026, sa version consolidée intègre les dernières modifications de la Commission européenne, notamment sur les autorisations opérationnelles pour les scénarios à risque élevé. Ce guide vous offre une lecture claire et pratique de ce cadre réglementaire, directement depuis LoiDrone.fr.
Que vous soyez un professionnel de la cartographie, un inspecteur de chantier ou un pompier utilisant un drone en intervention, comprendre le règlement d'exécution 2019/947 autorisation est indispensable pour voler en conformité. Ce texte s'applique à tous les États membres de l'UE et remplace les réglementations nationales précédentes. Nous décryptons ici les articles clés, les procédures d'autorisation et les sanctions applicables en 2026.
Le règlement d'exécution 2019/947 autorisation est souvent confondu avec le règlement délégué 2019/945 (exigences techniques sur les drones). Notre guide se concentre exclusivement sur les aspects opérationnels : qui peut demander une autorisation, comment l'obtenir, et quelles sont les obligations après l'obtention. Préparez-vous à maîtriser les catégories "spécifique" et "certifiée".
Points clés couverts dans ce guide
- Structure du règlement 2019/947 et ses annexes actualisées en 2026
- Catégories d'opérations : ouverte, spécifique, certifiée
- Procédure d'obtention d'une autorisation opérationnelle (PDRA, SORA, déclaration)
- Rôle des organismes notifiés et des autorités nationales (DGAC, ENAC, LBA)
- Obligations du télépilote et du responsable d'exploitation (UAS.OPEN, UAS.SPECIFIC)
- Sanctions pénales et administratives en cas de non-respect
- Nouveautés 2026 : scénarios standard modifiés et reconnaissance mutuelle
1. Rappel du cadre réglementaire 2019/947
Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concerne les règles et procédures applicables à l'exploitation de drones (UAS). Il est entré en vigueur le 1er juillet 2019 et s'applique depuis le 31 décembre 2020. En 2026, ce texte a été modifié à plusieurs reprises, notamment par les règlements 2020/746, 2021/1166 et 2024/1078. La version consolidée de janvier 2026 est celle en vigueur.
« Le règlement 2019/947 a remplacé les réglementations nationales disparates par un cadre unique. En 2026, la priorité est à l'harmonisation des autorisations transfrontalières et à la simplification des procédures pour les opérations à faible risque. »
— Direction juridique LoiDrone.fr, mars 2026
Le règlement s'applique à tous les drones civils, quel que soit leur poids, utilisés dans l'espace aérien de l'UE. Il fixe les catégories d'exploitation, les exigences pour les télépilotes, les obligations d'enregistrement et les conditions pour les autorisations. Les États membres peuvent maintenir des zones géographiques spécifiques (zones interdites, zones à risque) mais ne peuvent pas déroger aux catégories définies.
2. Les trois catégories d'opérations détaillées
Le règlement d'exécution 2019/947 autorisation distingue trois catégories d'exploitation : ouverte, spécifique et certifiée. Chacune correspond à un niveau de risque et à des exigences différentes. En 2026, la catégorie ouverte reste la plus courante pour les loisirs, tandis que la catégorie spécifique concerne la majorité des usages professionnels.
2.1 Catégorie ouverte (UAS.OPEN)
Elle concerne les opérations à faible risque, sans nécessité d'autorisation préalable. Le drone doit porter le marquage CE (classe C0 à C4) et le télépilote doit avoir suivi une formation en ligne (certificat A1/A3 ou A2). En 2026, les limitations sont : hauteur max 120 m, distance du sol, pas de survol de rassemblements de personnes sauf pour les très petits drones (C0).
2.2 Catégorie spécifique (UAS.SPECIFIC)
C'est le cœur du règlement d'exécution 2019/947 autorisation. Toute opération présentant un risque plus élevé (vol hors vue, survol de zones urbaines, drone de plus de 25 kg) nécessite une autorisation opérationnelle délivrée par l'autorité nationale compétente (en France, la DGAC). L'autorisation peut être obtenue via :
- Une déclaration (pour les scénarios standard STS) ;
- Une demande d'autorisation avec analyse de risque (PDRA ou SORA) ;
- Un certificat de type pour les drones certifiés.
« En 2026, 80% des demandes d'autorisation en France concernent la catégorie spécifique. Les délais de traitement sont de 30 à 90 jours selon la complexité du dossier. »
— Chiffres DGAC, rapport 2025
2.3 Catégorie certifiée (UAS.CERTIFIED)
Réservée aux opérations à haut risque (transport de personnes, marchandises dangereuses, très gros drones). Elle implique une certification du drone, de l'exploitant et du télépilote par une autorité de l'aviation civile. En 2026, cette catégorie reste marginale mais en développement avec les projets de taxis aériens.
🔍 Spécifications clés 2026 par catégorie
| Critère | Ouverte (A1/A3) | Spécifique (STS-01) | Certifiée |
|---|---|---|---|
| Poids max drone | Moins de 25 kg (C4) | Jusqu'à 25 kg (ou plus si autorisation) | Sans limite |
| Distance du télépilote | VLOS max 500 m | VLOS ou BVLOS selon scénario | BVLOS possible |
| Hauteur max | 120 m | Jusqu'à 150 m (selon scénario) | Au-delà de 150 m |
| Formation requise | Certificat en ligne A1/A3 ou A2 | Certificat spécifique + formation pratique | Licence de pilote UAS certifié |
| Autorisation préalable | Non | Oui (déclaration ou autorisation) | Oui (certification complète) |
3. Demande d'autorisation : mode d'emploi 2026
Pour les opérations relevant de la catégorie spécifique, le règlement d'exécution 2019/947 autorisation impose une demande d'autorisation opérationnelle. Voici les étapes actualisées en 2026 :
3.1 Analyse de risque (SORA ou PDRA)
L'exploitant doit réaliser une analyse de risque conforme à la méthodologie SORA (Specific Operations Risk Assessment) ou utiliser un scénario prédéfini (PDRA). En 2026, la version 2.5 de la SORA est reconnue par l'EASA. Les PDRA ont été mis à jour : PDRA-01 à PDRA-09, avec des exigences renforcées pour le BVLOS en zone urbaine.
3.2 Dépôt du dossier
La demande se fait via le portail national dédié (ex : AlphaTango en France). Pièces obligatoires : description de l'opération, manuel d'exploitation, preuve de formation, assurance, analyse de risque. En 2026, le format numérique est obligatoire. Le délai de traitement est de 60 jours ouvrés maximum.
3.3 Délivrance et validité
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 2 ans (renouvelable). Elle précise les limitations géographiques, les hauteurs, les distances et les conditions météorologiques. En 2026, une reconnaissance mutuelle simplifiée permet d'utiliser une autorisation française dans un autre État membre sous 30 jours.
« La reconnaissance mutuelle des autorisations est l'une des avancées majeures de 2025-2026. Un exploitant français peut désormais voler en Allemagne ou en Espagne sans nouvelle demande, sous réserve de notification préalable. »
— EASA, mise à jour du règlement 2026
4. Scénarios standard (STS) et PDRA : ce qui change
Le règlement d'exécution 2019/947 autorisation prévoit des scénarios standard pour simplifier les autorisations. En 2026, deux nouveaux scénarios ont été ajoutés : STS-03 (vol de nuit en zone urbaine) et STS-04 (BVLOS en environnement rural). Les PDRA ont également été révisés.
4.1 Liste des STS applicables en 2026
- STS-01 : Vol à vue (VLOS) en zone contrôlée, drone < 25 kg, hauteur < 120 m
- STS-02 : Vol à vue (VLOS) en zone non contrôlée, drone < 25 kg, hauteur < 150 m
- STS-03 : Vol de nuit en zone urbaine, drone < 4 kg, équipement lumineux obligatoire
- STS-04 : Vol hors vue (BVLOS) en zone rurale, drone < 10 kg, distance < 2 km
Chaque STS impose des conditions strictes : équipements, formation complémentaire, assurance. La déclaration se fait via le formulaire type de l'autorité nationale.
📋 Points clés des PDRA 2026
- PDRA-01 : BVLOS à basse hauteur (max 50 m) en zone inhabitée – applicable pour l'inspection de pipelines
- PDRA-02 : BVLOS en zone habitée avec atténuation de risque – nécessite un parachute de sécurité
- PDRA-03 : Vol au-dessus de rassemblements de personnes (moins de 100 personnes) – drone < 4 kg
- PDRA-04 : Vol en zone urbaine dense avec drone < 4 kg et hauteur < 60 m
« Les PDRA permettent une flexibilité plus grande que les STS, mais l'analyse de risque doit être détaillée. En 2026, la PDRA-02 est la plus demandée pour les livraisons par drone en zone péri-urbaine. »
— Expert en réglementation drone, cabinet Drone Legal
5. Obligations après autorisation : registre, assurance, formation
Une fois l'autorisation obtenue, le règlement d'exécution 2019/947 autorisation impose des obligations continues. En 2026, les contrôles se renforcent avec des amendes pouvant atteindre 75 000 € en cas de non-respect.
5.1 Registre des opérations
L'exploitant doit tenir un registre de chaque vol : date, heure, lieu, conditions météo, incidents. Ce registre doit être conservé 3 ans et présenté sur demande de l'autorité. En 2026, le format numérique est accepté, mais un carnet de vol papier reste valide.
5.2 Assurance responsabilité civile
Obligatoire pour toutes les catégories. En catégorie spécifique, le montant minimum est de 1,5 million d'euros (recommandé 3 millions pour les opérations BVLOS). Vérifiez que votre contrat couvre bien les scénarios déclarés.
5.3 Formation continue
Le télépilote doit suivre une formation pratique tous les 2 ans (simulateur ou vol réel). En 2026, l'EASA impose un module de recyclage sur les règles de l'air et la gestion des risques. Les organismes de formation doivent être agréés.
6. Sanctions et contentieux : ce que dit le règlement
Le règlement d'exécution 2019/947 autorisation prévoit des sanctions administratives et pénales. En France, la DGAC peut suspendre ou retirer une autorisation, infliger des amendes (jusqu'à 75 000 € pour les exploitants) et saisir le drone. Les sanctions pénales (emprisonnement) sont possibles en cas de mise en danger délibérée.
6.1 Infractions les plus fréquentes en 2026
- Vol sans autorisation en catégorie spécifique (amende 15 000 €)
- Non-respect des limitations de hauteur (amende 7 500 €)
- Absence de registre de vol (amende 3 000 €)
- Défaut d'assurance (amende 20 000 € + suspension de l'autorisation)
« En 2025, la DGAC a réalisé 1 200 contrôles et prononcé 350 sanctions. Les drones non conformes saisis ont été revendus aux enchères. La tolérance zéro est appliquée depuis 2024. »
— Rapport DGAC 2025
6.2 Voies de recours
Contestation d'une sanction ou d'un refus d'autorisation : recours gracieux auprès de l'autorité nationale, puis recours contentieux devant le tribunal administratif. En 2026, un médiateur spécialisé dans les drones a été nommé par l'EASA pour faciliter les litiges transfrontaliers.
✅ Points essentiels à retenir
- Le règlement d'exécution 2019/947 autorisation est le texte fondateur pour les opérations de drones en UE.
- Trois catégories : ouverte (sans autorisation), spécifique (autorisation requise), certifiée (certification complète).
- En 2026, les scénarios standard STS-03 et STS-04 sont disponibles pour la nuit et le BVLOS rural.
- L'autorisation en catégorie spécifique est valable 2 ans, avec reconnaissance mutuelle entre États membres.
- Les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000 € d'amende et la saisie du drone.
- Anticipez : formez-vous, tenez un registre, vérifiez votre assurance.
❓ Foire aux questions (FAQ) – Règlement 2019/947 autorisation
1. Quelle est la différence entre une autorisation et une déclaration ?
La déclaration est utilisée pour les scénarios standard (STS) : vous déclarez votre opération et vous pouvez voler immédiatement après validation automatique. L'autorisation est nécessaire pour les opérations hors STS (PDRA, SORA) et nécessite une analyse de risque approfondie par l'autorité nationale.
2. Puis-je utiliser une autorisation française dans un autre pays de l'UE ?
Oui, depuis 2025, la reconnaissance mutuelle est simplifiée. Vous devez notifier l'autorité du pays hôte 30 jours avant le vol. L'autorisation est valable sous réserve que les conditions soient identiques. Vérifiez les zones géographiques locales.
3. Quels sont les délais pour obtenir une autorisation en 2026 ?
Pour une déclaration STS : 24 à 48 heures (traitement automatique). Pour une autorisation PDRA : 30 à 60 jours ouvrés. Pour une SORA complexe : jusqu'à 90 jours. Prévoyez vos demandes à l'avance.
4. Le règlement 2019/947 s'applique-t-il aux drones de loisir ?
Oui, mais uniquement dans la catégorie ouverte. Si vous volez avec un drone de plus de 250 g, vous devez être enregistré et avoir le certificat A1/A3. Les drones de moins de 250 g (classe C0) sont exemptés d'enregistrement.
5. Que faire si ma demande d'autorisation est refusée ?
Vous pouvez demander un recours gracieux auprès de l'autorité nationale dans les 2 mois. Si le refus est maintenu, saisissez le tribunal administratif. Un accompagnement juridique est recommandé.
6. Quelles sont les nouvelles exigences pour les opérations de nuit en 2026 ?
Le STS-03 impose un drone équipé de feux de position (vert, rouge, blanc), une formation spécifique au vol de nuit et une assurance complémentaire. La hauteur est limitée à 100 m et la distance maximale de 300 m du télépilote.
7. Est-il obligatoire d'avoir un manuel d'exploitation ?
Oui, pour la catégorie spécifique. Le manuel doit décrire les procédures normales et d'urgence, les rôles de l'équipe, les limites opérationnelles. Il doit être approuvé par l'autorité lors de la demande d'autorisation.
8. Comment prouver ma conformité en cas de contrôle ?
Présentez votre autorisation (format papier ou numérique), votre certificat de télépilote, votre attestation d'assurance et le registre de vol. Les agents peuvent également vérifier le marquage CE du drone et ses limites.
🎯 Recommandation finale de LoiDrone.fr
Le règlement d'exécution 2019/947 autorisation est un texte vivant, mis à jour régulièrement pour s'adapter aux innovations technologiques. En 2026, la tendance est à la simplification des procédures pour les opérations à faible risque et au renforcement des contrôles pour les usages sensibles. Pour les professionnels, notre conseil est de toujours anticiper : formez-vous en continu, tenez à jour votre registre et vérifiez les mises à jour réglementaires sur LoiDrone.fr. En cas de doute, faites appel à un consultant spécialisé. Le non-respect du règlement peut coûter cher, tant financièrement qu'en termes de réputation. Restez en conformité, volez en toute sécurité.
📚 Sources et références
- Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission (version consolidée 2026) – Journal officiel de l'Union européenne
- EASA – Guidance on the application of the UAS regulation (Issue 2, 2025)
- DGAC – Rapport annuel 2025 sur les activités UAS
- LoiDrone.fr – Base documentaire législative drone (mise à jour mars 2026)
- ENAC – Procédures d'autorisation catégorie spécifique (2026)