Meilleur règlement délégué 2019/945 : guide complet 2026

1. Qu’est-ce que le règlement délégué 2019/945 ?

Le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission, adopté le 12 mars 2019 et applicable depuis le 31 décembre 2020, constitue le pilier technique de la réglementation drone européenne. Il définit les exigences de conception, de fabrication et de marquage pour les aéronefs sans équipage destinés à être utilisés dans la catégorie « ouverte ». En 2026, son champ d’application s’est élargi avec des exigences renforcées pour les drones construits par l’utilisateur (kit) et les importations hors UE.

« Le règlement 2019/945 est le passeport technique de votre drone. Sans lui, pas de marquage CE valide, et donc pas de vol légal en catégorie ouverte. » — Direction générale de l’Aviation civile (DGAC), guide 2025.

Ce texte est dit « délégué » car il complète le règlement de base 2019/947 en fixant les spécifications techniques précises : poids maximal au décollage (MTOM), limites de vitesse, puissance sonore, et depuis 2025, les obligations de cybersécurité et d’identification électronique directe (broadcast).

2. Classification des drones : classes C0 à C4

L’annexe (partie 1) du règlement délégué 2019/945 établit cinq classes de drones, chacune correspondant à un niveau de risque et à des exigences techniques spécifiques. En 2026, la classe C0 reste la plus légère (< 250 g), tandis que la classe C4 est réservée aux aéronefs de loisir sans automatismes.

🔹 Classe C0 (jouets et nano)

MTOM inférieur à 250 g, vitesse maximale 19 m/s, pas de limite de puissance sonore. Pas de marquage CE obligatoire si vendu comme jouet, mais depuis 2025, tout drone C0 doit intégrer un identifiant numérique unique.

🔹 Classe C1 (moins de 900 g)

MTOM < 900 g ou énergie cinétique < 80 J. Obligation d’un limiteur de hauteur (120 m), identification électronique (broadcast) et marquage CE visible. Puissance sonore maximale : 85 dB(A).

🔹 Classe C2 (moins de 4 kg)

MTOM < 4 kg. Exigences renforcées : géofencing (zones interdites), double système de contrôle, feu de positionnement. Identification électronique obligatoire.

🔹 Classe C3 (moins de 25 kg)

MTOM < 25 kg. Nécessite un système de détection d’obstacles (certifié EASA), un parachute de sécurité pour les vols au-dessus de personnes, et un enregistrement des données de vol (black box).

🔹 Classe C4 (loisir, sans automatismes)

MTOM < 25 kg, pas de mode de vol autonome (sauf stabilisation). Marquage CE obligatoire, mais pas d’identification électronique si vol en vue directe.

« La classification C0-C4 n’est pas une option : tout drone mis sur le marché après le 1er janvier 2024 doit porter son marquage de classe. Les modèles sans classe (dits « legacy ») ne sont plus autorisés en catégorie ouverte depuis 2024. » — EASA, mise à jour mars 2026.

3. Exigences techniques et identification électronique

Le règlement délégué 2019/945 impose une série de dispositifs techniques obligatoires, notamment l’identification électronique directe (broadcast) via Wi-Fi ou Bluetooth. Depuis le 1er janvier 2025, tout drone des classes C1, C2 et C3 doit émettre en continu : numéro d’opérateur, position GPS, altitude et cap.

Géofencing et limites de vol

Les drones C2 et C3 doivent intégrer une fonction de géofencing dynamique (mise à jour automatique des zones interdites). En 2026, la base de données européenne « U-space » est interconnectée avec les registres nationaux (dont le registre français AlphaTango).

Les fabricants doivent également fournir une déclaration de conformité (DoC) et un manuel d’utilisation en français. La non-conformité expose à des sanctions pénales (voir section 5).

4. Cybersécurité et évolutions 2026

Le règlement délégué 2019/945 a été modifié en 2025 par le règlement (UE) 2025/678 pour intégrer des exigences de cybersécurité. Depuis le 1er janvier 2026, tout drone connecté (classes C1 à C3) doit :

• ✅ Chiffrer les liaisons de contrôle et de données (AES-128 minimum)
• ✅ Authentifier les mises à jour firmware (signature numérique)
• ✅ Protéger les données personnelles (RGPD) – notamment le flux vidéo
• ✅ Intégrer un « mode privacy » désactivant l’identification broadcast sur demande (sauf en zone réglementée)

« La cybersécurité n’est plus une option. Les drones non conformes seront interdits de vol en catégorie ouverte dès juin 2026. Les opérateurs doivent vérifier la version du firmware. » — ANSSI, recommandations 2026.

5. Sanctions et contrôles en France

En France, la DGAC et la DREAL (Directions régionales de l’environnement) contrôlent l’application du règlement délégué 2019/945. Les sanctions pour non-conformité sont prévues par le Code des transports (articles L. 6224-1 et suivants) :

• Absence de marquage CE ou de classe : amende de 1 500 € (personne physique) à 7 500 € (personne morale)
• Identification électronique désactivée ou absente : contravention de 5e classe (1 500 €) + confiscation du drone
• Géofencing non fonctionnel (C2/C3) : amende jusqu’à 15 000 € et peine complémentaire d’interdiction de vol
• Vol en zone interdite (aéroport, centrale) : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Depuis 2026, les forces de l’ordre peuvent également verbaliser sur la base du seul défaut d’identification broadcast, sans contrôle au sol. Les drones non conformes sont systématiquement confisqués.

6. Fabricants, importateurs et mise sur le marché

Le règlement délégué 2019/945 impose des obligations strictes aux fabricants et importateurs. Tout drone destiné au marché européen doit :

• 🔹 Être soumis à une évaluation de conformité (module A, B ou H selon la classe)
• 🔹 Porter le marquage CE suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié (pour C2 et C3)
• 🔹 Fournir une déclaration de conformité UE (DoC) téléchargeable
• 🔹 Garantir la traçabilité : nom du fabricant, adresse, référence du modèle

Les importateurs (hors UE) sont responsables de la conformité des lots. En cas de défaut, ils peuvent être poursuivis pénalement. La DGAC publie chaque trimestre une liste des drones non conformes retirés du marché.

« Un fabricant chinois qui exporte en Europe doit désigner un représentant autorisé basé dans l’UE. Sans cela, le drone est interdit à la vente. » — EASA, bulletin conformité 2026.

7. Liens avec le règlement 2019/947 et les catégories de vol

Le règlement délégué 2019/945 ne peut être compris sans son texte « parent » : le règlement d’exécution (UE) 2019/947. Ce dernier définit les trois catégories de vol (ouverte, spécifique, certifiée) et les conditions d’exploitation. Le délégué 945 vient « en amont » en certifiant le matériel. En 2026, la correspondance est la suivante :

• Catégorie ouverte A1 : drones C0 ou C1 (< 900 g), survol de personnes non consentantes interdit (C1 autorisé sous conditions)
• Catégorie ouverte A2 : drones C2 (< 4 kg), distance de sécurité 30 m des personnes
• Catégorie ouverte A3 : drones C3 ou C4 (< 25 kg), vol loin des zones habitées
• Catégorie spécifique : drones sans classe ou au-delà des limites, nécessite une autorisation (STS) ou une déclaration

Un drone de classe C3 peut voler en A3 sans autorisation supplémentaire. Mais un drone sans classe (legacy) ne peut plus voler en catégorie ouverte depuis 2024, sauf dérogation « kit » (article 20 du 2019/947).

8. Guide pratique pour les télépilotes

Pour être en conformité avec le meilleur règlement délégué 2019/945 en 2026, suivez ces étapes :

1. Identifiez la classe de votre drone : regardez l’étiquette ou le manuel. Pas de classe ? Votre drone est probablement non conforme pour la catégorie ouverte.
2. Vérifiez l’identification électronique : activez le broadcast dans les paramètres. Testez avec une application comme « Drone Scanner ».
3. Mettez à jour le firmware : installez la dernière version (cybersécurité et géofencing).
4. Enregistrez-vous sur AlphaTango : tout opérateur doit avoir un numéro d’enregistrement valide.
5. Respectez les limites : 120 m d’altitude, distance des personnes, zones interdites.